Conditions Générales de Vente (Boutiques Partenaires)
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Article 1 : Référencement
Toute boutique souhaitant rejoindre SmoKnGo doit soumettre un dossier de candidature (identité de l'entreprise, numéro SIRET, adresse, description de l'activité). SmoKnGo examine chaque dossier sous 48h ouvrées et se réserve le droit de refuser ou de suspendre un référencement, notamment en cas de non-conformité des produits proposés (taux de THC supérieur à 0,3 %, absence d'analyses de laboratoire, etc.).
Article 2 : Catalogue produits
La Boutique Partenaire est seule responsable de l'exactitude des informations renseignées sur ses produits (composition, taux de CBD/THC, prix, stock) et garantit leur pleine conformité à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Commission
SmoKnGo perçoit une commission calculée sur le montant hors frais de livraison de chaque commande honorée. Le taux par défaut est fixé à 18 %. Ce taux peut être ajusté à la hausse ou à la baisse par SmoKnGo, notamment en fonction du volume de commandes de la Boutique Partenaire ; toute modification est communiquée avec un préavis raisonnable et visible depuis le tableau de bord partenaire.
Article 4 : Traitement des commandes
La Boutique Partenaire s'engage à accepter ou refuser toute commande reçue dans un délai raisonnable, à préparer les commandes acceptées avec soin, et à les tenir prêtes pour la prise en charge par le Livreur Partenaire affecté.
Article 5 : Reversement
Les sommes dues à la Boutique Partenaire (montant des ventes, déduction faite de la commission SmoKnGo) sont consultables en temps réel depuis le tableau de bord et reversées selon une périodicité définie contractuellement.
Article 6 : Suspension et résiliation
SmoKnGo peut suspendre ou résilier le référencement d'une Boutique Partenaire en cas de manquement grave (non-conformité produit, taux d'annulation anormalement élevé, avis clients répétés défavorables), après information de la Boutique Partenaire sauf urgence (risque sanitaire ou légal). Hors manquement grave, chaque partie peut mettre fin au référencement à tout moment moyennant un préavis de 15 jours notifié via le tableau de bord partenaire ou par e-mail.
Article 7 : Obligations déclaratives
En qualité d'opérateur de plateforme, SmoKnGo est tenue de déclarer aux administrations fiscales compétentes les revenus perçus par chaque Boutique Partenaire via la plateforme, conformément à la directive européenne DAC7 et à ses transpositions en droit français. La Boutique Partenaire s'engage à fournir des informations d'identification exactes (SIRET, forme juridique, adresse) et à assumer seule ses propres obligations fiscales et sociales.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La marque et le logo SmoKnGo restent la propriété exclusive d'OPS Services ; leur usage par la Boutique Partenaire est limité à la promotion de sa présence sur la plateforme et cesse à la clôture du référencement. Chaque Boutique Partenaire garantit détenir les droits nécessaires sur les visuels et descriptions qu'elle publie.
Article 9 : Responsabilité et force majeure
SmoKnGo agit en qualité d'intermédiaire technique (voir CGU, Article 7) et ne saurait être tenue responsable des manquements de la Boutique Partenaire envers ses clients. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'OPS Services.